Conditions Générales de Ventes

• 1 - Champ d’application

  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par GIPAC auprès des Acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet.

  Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sur tous documents du client et notamment ses conditions générales d'achat.

  Ces Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées sans-préavis.

  Les dérogations à ces conditions générales, aux conditions particulières ainsi que les modifications des dessins et autres documents n’engageront GIPAC que s’il les reconnaît expressément par écrit.

  Les présentes conditions générales resteront applicables, même si certaines clauses se trouvent invalidées pour une raison quelconque.

  Les offres et produits présentés par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservés aux acheteurs des métiers de bouches.

  Nous portons votre attention sur le fait que les visuels présents sur les articles sont non contractuels. En effet, en fonction de la taille et de la provenance des produits, les visuels peuvent être différents.

  Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GIPAC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

• 2 - Commandes

  Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

  La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

• 3 - Prix

  Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

  Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes.

  GIPAC se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence.

• 4 - Modalités de paiement

  Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé.

  GIPAC fait de la sécurité du paiement client une priorité. L’ensemble des transactions effectuées sur sont sécurisées via sa banque partenaire : Le Crédit Agricole.

  Le paiement par carte bancaire s'effectue auprès de nos serveurs bancaires sécurisés. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite donc par le site de GIPAC.

  Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande de l’acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

  Pour le paiement par chèque, le traitement est plus long.

  Après réception et encaissement de celui-ci, un délai de 7 à 20 jours est nécessaire pour vérifier la solvabilité du chèque. Une fois la solvabilité vérifiée, la marchandise est alors expédiée.

• 5 - Livraison

  Le mode de transport est assuré par nos transporteurs agréés.

  Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais de transports. Les frais d’expédition comprennent des variables en fonction du poids et de l’adresse de livraison de votre commande. L’adresse de livraison ne fait pas varier le prix pour la France Métropolitaine. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de transport pour chacune d’entre elles. Les colis sont surdimensionnés et protégés. Nos transporteurs se chargeront de livrer votre commande à l’adresse de livraison indiquée dans votre rubrique « mon compte », ou à l’adresse de livraison spécifiquement indiquée.

  Les frais de port sont gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale à 250 € HT. Cette offre est valable uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute commande ne remplissant pas les conditions indiquées ci-dessus, les frais de livraison sont calculés en fonction des variables présentées en début de paragraphe.

  GIPAC se réserve le droit de modifier ses modalités de transport et ses tarifs de livraison sans préavis.

  Les produits acquis par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

  La livraison s’effectuera aux risques et périls de l’acheteur, même si le vendeur supporte tout ou partie des frais de transport. Le vendeur s’engage à satisfaire du mieux possible l ‘acheteur quant au délai de préparation de la commande.

  En cas de force majeure, comme par exemples les catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités, une pénurie de matières premières, des perturbations d’exploitation, des difficultés de transport, des grèves, un lock-out ou autres interruptions d’exploitation, le vendeur pourra choisir de prolonger dans des conditions raisonnables le délai de livraison ou de résilier le contrat.

  Les délais qui pourront éventuellement être communiqués le seront à titre indicatif, et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

  Si l’acquéreur n’est pas satisfait du délai de préparation de sa commande, l’acheteur devra consentir au vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d’annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  Nota : Bon de transport

  Lors de la livraison de la commande, un bon de transport présenté par le transporteur doit être signé par l’acheteur. S’il n’y a pas de bon de transport, le vendeur demande à ce que l’acheteur refuse la marchandise. Si le bon de transport est signé mais avec des réserves, les réserves sont à confirmer au transporteur formellement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la livraison. Toute acceptation de la livraison sans réserve vaut accord.

  Nous vous rappelons que tout litige de livraison :

  • Soit mauvais état des emballages
  • Soit colis manquant

  Doit être obligatoirement signalé sous forme de réserves caractérisées :

  • Manque x colis
  • Colis mouillé ou détérioré

  Sur le bon de transport, et en présence du chauffeur.

  En cas de non-respect de l’article 105 du code du commerce, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

• 6 - Transfert des risques

  Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• 7 – Tolérance

  • 1 - Tolérances des poids :

    L’acheteur devra tolérer les écarts de grammages dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenu le vendeur en raison des conditions de livraisons du producteur des différents matériaux.

    Si ces conditions ne précisent rien d’autre, les tolérances ci-après s’appliquent :

    • a - Papier par rapport au grammage convenu
      • Jusqu’à 39 gm² : +/- 8%
      • De 40 à 59 gm² : +/- 6%
      • 60 et plus gm² : +/- 5%
    • b - Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu
      • Jusqu’à 15 mi : +/- 25 %
      • De 15 à 25 mi : +/- 15 %
      • Plus de 25 mi : +/- 13 %
    • c - Feuilles minces d’aluminium, complexes, pellicule cellulosique et autres matériaux, par rapport à l’épaisseur convenue et au poids convenu (en fonction de la dimension sur laquelle se base le contrat : en usage simple ou en association avec d’autres poids) +/- 10%.

  • 2 - Tolérances dimensionnelles :

    L’Acheteur devra tolérer les écarts dimensionnels ci après :

    • A - Papier et combinaison de papier
      • a - Sacs :
        • En longueur, pour des dimensionsde 80mm et plus : +/- 3%
        • En largeur, pour des dimensions de 80mm et plus : +/- 2%
      • b - Bobines
        • En largeur : +/- 5mm
      • c - Découpes
        • En longueur : +/- 5mm
        • En largeur : +/- 5mm
    • B - Plastiques et aluminium : +/- 5mm
    • C - Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus par les matériaux repris sous A) § b) et c) ainsi que sous B) s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux. Pour les sacs repris sous A) § a), la tolérance en largeur applicable au positionnement de l’impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de +/- 4 % pour les largeurs inférieures à 80mm et de +/- 3% pour les largeurs de 80mm et plus.

  • 3 - Tolérances de quantité :

    Pour toutes les fabrications sur mesure et/ou personnalisations de produits, le vendeur a le droit de livrer jusqu’à 20% de plus ou de moins, pour les ventes par quantité et pour les ventes au poids, par rapport à la quantité initialement commandée. Le montant facturé correspondra à la quantité effectivement livrée.

• 8 - Confidentialité –Informatiques et Libertés

  Toutes les informations que l’acheteur serait amené à transmettre au vendeur sont destinées à GIPAC, ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qui s’exerce auprès de GIPAC, Parc des Murons, 6 rue Jacqueline Oriol, 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON. Par l’intermédiaire de GIPAC, l’acheteur peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises.

• 9 - Propriété Intellectuelle

  Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires ; et est protégé par les lois Françaises relatives à la propriété intellectuelle.

  Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335 -2 du Code de la Propriété intellectuelle. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci.

  Les offres mises en avant par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservées aux acheteurs des métiers de bouches.

  Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter.

• 10 - Attribution de compétences juridictionnelles

  TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ; SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE, MEME EN CAS D’APPEL DE GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.